Amendement n° 192

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Cédric Roussel (LAREM) Article 9 Déposé le 18/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.