Amendement n° 185
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire
Ce remodelage du paysage audiovisuel local doit se faire en partenariat avec les acteurs locaux.
En effet, la numérotation des chaînes des territoires d’Outre-mer est personnalisée en prenant en compte de l'existence de chaînes locales de proximité. Transcrire la numérotation des chaînes hexagonales aux Outre-mer, comme le prévoit le présent projet de loi suite à l’amendement 59 introduit par le Sénat, conduirait à un changement d’habitude profond pour nos concitoyens ultramarins. Ces derniers sont habitués aux différents canaux de diffusions locaux leur permettant de retrouver aisément les chaînes qu’ils souhaitent suivre et les programmes de divertissement et d'information qui reflètent le quotidien de leur territoire.
De plus, il est à rappeler que le service public national est représenté sur le canal N°1 dans nos territoires grâce à notre réseau de chaines "Première". Modifier la numérotation locale repousserait les autres chaînes généralistes de proximité et cela pourrait induire à une distorsion de concurrence et un affaiblissement de la visibilité de contenus locaux dédiés à nos usagers.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).