Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 151

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Retiré Mme Florence Provendier (LAREM) Article 10 quinquies Déposé le 18/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».

Exposé sommaire

Cet amendement d’appel vise à consacrer l’obligation lors d’une reprise d’un contenu radiodiffusé de respecter l’intégrité du programme. En effet, aujourd’hui il n’existe pas de pareille obligation ce qui rend possible une reprise partielle, non fidèle voir tronquée du programme. L’idée de cet amendement est d’assurer qu’en l’absence de contrat entre l’éditeur du contenu et la plateforme qui le reprend, il ne puisse être altéré.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).