Amendement n° 145
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel »
les mots :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« saisi »
le mot :
« saisie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).