Amendement n° 143
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« distribution »
le mot :
« consommation ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à aligner la formulation à l’alinéa 3 sur celle inscrite à l’alinéa 8 concernant les données d’utilisation des programmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).