Amendement n° 96
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 18 à 135 l’alinéa suivant :
« 7° Les articles L. 331‑12 à L. 331‑37 sont abrogés ; »
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons supprimer la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
En 2019, la Hadopi a envoyé 830 000 avertissements, ce chiffre n'a jamais été aussi faible. En réalité les usages se sont modifiés : le streaming illégal a remplacé le téléchargement, les internautes utilisent facilement un VPN qui les localise à l'étranger et rend impossible la détection du piratage et l'offre légale s'est développée.
A la fois coûteuse et inefficace, nous proposons donc la suppression de la Hadopi. La mission de protection de la propriété intellectuelle doit être à nouveau confiée à la justice judiciaire plutôt qu'à une autorité administrative, tout comme tout ce qui relève de la liberté d'expression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).