Amendement n° 95

I. – Supprimer les alinéas 29 à 40.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 69.

Cet amendement vise à s'opposer au transfert à l'Arcom de certaines compétences de la HADOPI. En effet, dans le cadre du dispositif de la « riposte graduée », la HADOPI a accès aux données identifiant les internautes à partir de leur adresse IP.

La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu dans un arrêt du 21 décembre 2016 que, pour respecter le droit européen, les États membres doivent instaurer « une conservation ciblée des données à des fins de lutte contre la criminalité grave». Pourtant, seule la négligence dans la sécurisation de son accès à Internet est reprochée aux internautes par la HADOPI. Elle accède donc à ces données sensibles pour lutter contre une simple contravention, qui ne saurait en aucun cas être assimilée à la « criminalité grave ».

Enfin, la Quadrature du Net relève qu'à de multiples reprises, le Conseil constitutionnel a reconnu qu'une administration ne peut pas accéder à de telles données seule, hors d'un cadre procédurale adapté, qui serait par exemple assuré par l'autorité judiciaire. Ainsi, dans sa décision du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel a indiqué que "les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle que nous proposons de supprimer doivent être déclarés contraires à la Constitution".

Nous proposons donc la suppression de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle largement censuré par le Conseil constitutionnel, l'article L331-25 qui instaure le dispositif de réponse graduée ainsi que les alinéas du présent projet de loi qui reprennent ces articles. Loin d'abandonner la lutte contre l'atteinte à la propriété intellectuelle, nous estimons qu'elle doit être confiée à la justice judiciaire.