Amendement n° 92
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la mission de réponse graduée suite aux modifications qui lui ont été apportées par la présente loi.
Exposé sommaire
L’efficacité de la mission de réponse graduée menée actuellement par la HADOPI est notamment mise à mal par l’utilisation croissante d’outils tels que les VPN. Des modifications ont été apportées à cette mission par le présent projet de loi, et il apparait nécessaire, à termes, de les évaluer.
Un rapport évaluant la mise en oeuvre de cette mission ainsi modifiée permettrait de déterminer si ces transformations sont suffisantes et si d’autres seraient à apporter pour renforcer véritablement l’efficacité de la lutte contre le piratage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).