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Amendement n° 69

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 7 Déposé le 18/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« Après le 4° de l’article 18  de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4°  bis La place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et le cas échéant des observations en vue de leur développement et de leur financement ; » ».

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement de prévoir expressément que le rapport annuel de l’ARCOM qui rend compte de son activité fasse état de la place accordée par les éditeurs de service aux programmes audiovisuels en langues régionales (volumes horaires, heures et jours de programmation etc.). 

En effet, l'actuel rapport du CSA ne fait généralement aucunement mention du respect de leurs obligations en la matière par les sociétés et l’établissement public audiovisuel. Cet amendement donne aussi la possibilité à l’ARCOM de formuler des observations en vue du développement et du financement de ces programmes audiovisuels en langues régionales.

Pour rappel, cet amendement avait été adopté par la commission des affaires culturelles, lors de l'examen du projet de loi « audiovisuel », en février 2020.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).