Amendement n° 62
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 33 à 40.
Exposé sommaire
La dérogation de responsabilité faite aux agents assermentés ne semble pas propice en ce qu’elle ouvre une voie d’exception dans le droit. L’usage dont ces agents ferait du recours à un pseudonyme pourrait soulever des problématiques dont l’incitation à la commission d’une infraction pourrait être un exemple révélateur. En dépit de l’alinéa 39 qui prévoit ce cas, il semble difficile de définir dans quels cas il y aura eu ou non incitation. Parce que les préconisations ici consignées semblent délicates à mettre en œuvre, le III est supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).