Amendement n° 35
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux chaînes parlementaires de disposer de ressources complémentaires, les autorisant à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de la diffusion de campagnes d’intérêt général, qui ne constituent pas des programmes publicitaires, dont
la diffusion leur est interdite.
Cette rédaction permet de préserver le principe d’un financement par les assemblées parlementaires tout en conférant une petite marge de manœuvre financière à ces sociétés, confrontées à des charges croissantes de programmation et de diffusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).