Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 26

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Rejeté M. Raphaël Gérard (LAREM) Article 7 bis Déposé le 17/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° À la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ».

2° À la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 44, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ».

Exposé sommaire

Un amendement identique est tombé lors de l'examen du présent projet de loi en commission suite à l'adoption d'un amendement portant suppression de l'article 7 bis.

Il a pour objet d'intégrer plusieurs modifications essentiellement rédactionnelles à la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 afin de remplacer la notion de "langues régionales" par la notion de "langues de France" telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).