Amendement n° 25
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« régionales »
les mots :
« de France »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement propose d'introduire dans la loi du 30 septembre 1986 la notion de langue de France telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture qui renvoie à un ensemble codifié.
Cette modification rédactionnelle avait été introduite par le ministère de la culture au moment de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).