Amendement n° 7
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat concernant la numérotation des chaînes en Outre-mer.
Cette disposition introduite sans concertation ne tient pas compte des spécificités du paysage audiovisuel dans ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).