Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Gouvernement Article PREMIER Déposé le 28/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 142

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

29° ter Au premier alinéa de l’article L. 335‑7‑1, les mots : « la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331‑25 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l’article L. 331‑19 » ;

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.