Amendement n° AC287
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, après les mots :
« des femmes et des hommes » ,
insérer les mots
« et de la diversité de la société française ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de de contrôle l’ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service audiovisuel de donner à voir la diversité de la société française au sein de leurs programmes.
Dès 2016, le Conseil supérieur audiovisuel a formulé le souhait de disposer d’un outil législatif permettant de rendre plus efficace sa mission de contrôle en collectant des données auprès des diffuseurs. A l’heure actuelle, il élabore son baromètre de la diversité à partir du visionnage de programmes de dix-sept chaînes nationales, ce qui ne permet pas toujours une appréciation précise du respect des textes en vigueur eu égard à la nature des données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).