Amendement n° AC286
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le 3° de l’article adopté par le Sénat met fin, pour les opérateurs de télévision autres que satellitaires, à l’obligation de reprendre l’ensemble des offres régionales du service public. En conséquence, si l’article était adopté, les spectateurs souhaitant regarder une version de France 3 correspondant à une autre région que leur région de résidence ne seraient plus assurés de pouvoir y accéder, à moins d’avoir souscrit à une offre par satellite.
Il ne paraît pas justifié de revenir sur cette avancée inscrite dans la loi depuis 2009, et ce d’autant plus que les téléspectateurs regardant habituellement une offre d’une autre région que celle de leur résidence sont nombreux. Cet amendement vise par conséquent à préserver le droit existant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).