Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC276

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Gouvernement Article PREMIER Déposé le 12/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 92, après les mots :

« en ligne »,

insérer les mots :

« , partie à l’accord, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rappeler le principe de l’effet relatif des contrats qui fait échec à ce que l’accord ait une portée juridique à l’égard des personnes qui n’y sont pas partie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).