Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC274

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Mme Sophie Mette (DEM) Article 19 Déposé le 12/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’issue du délai mentionné »,

les mots :

« la date prévue ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3.

III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’issue du délai mentionné au même I »,

les mots :

« à la même date ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).