Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC272

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Mme Sophie Mette (DEM) Article 18 Déposé le 12/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« 7° bis Au deuxième alinéa de l’article 9, le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée » ;

« 7° ter À la première phrase du premier alinéa de l’article 12, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ;

« 7° quater Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;

« 7° quinquies Au premier alinéa du III de l’article 20‑7, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ; ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).