Amendement n° AC268
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« au troisième alinéa de l’article 42‑2 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel : au troisième alinéa de l’article 42‑2, « il » fait référence au juge pénal et non au CSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).