Amendement n° AC263
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau). À la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les distributeurs de services mentionnés au présent alinéa » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).