Amendement n° AC256
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 80, avant le mot :
« service »
insérer les mots :
« responsable du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : un service de communication au public en ligne ne peut comparaître « en personne ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).