Amendement n° AC255
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots :
« qui, s’il »,
les mots :
« . S’il »
II. – En conséquence, avant le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« le rapporteur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).