Amendement n° AC253
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
I. – Substituer à chaque occurrence des mots :
« l’acquéreur des œuvres »,
les mots :
« le bénéficiaire de l’opération ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’acquéreur des œuvres »,
les mots :
« au bénéficiaire de l’opération ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les personnes cessionnaires des œuvres ne pourront s’affranchir de la procédure instaurée par l’article au moyen de montages juridiques complexes, qui pourraient leur permettre de prendre possession des œuvres sans être pour autant qualifiés d’ « acquéreurs des œuvres ». L’amendement revient ainsi à la rédaction initiale de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).