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Amendement n° AC250

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Mme Aurore Bergé (LAREM) Article 10 bis A Déposé le 11/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 16, substituer au taux :

« 20 »,

le taux :

« 25 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17 et 18.

Exposé sommaire

Le seuil de 20 % tel que retenu par le Sénat est de nature à accélérer le déploiement des appareils compatibles avec la ultra-HD. La rapporteure note cependant qu’un taux de couverture de 20 % de la population pourrait quasiment être atteint par l’allumage du seul émetteur de la Tour Eiffel, qui couvre l’Ile-de-France. Aussi, l’offre initiale pourrait être restreinte géographiquement alors que l’obligation de compatibilité des appareils serait nationale.

Dans un souci d’équité territoriale, le présent amendement prévoit de porter le taux de couverture à 25 % de la population française. A noter que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique adopté en commission en mars 2020 prévoyait un taux de couverture de 30 %.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).