Amendement n° AC247
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot et à la référence :
« et L. 335‑4 »,
les références et le mot :
« , L. 335‑4 et L. 335‑7‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doter le membre de l’ARCOM chargé de la mission de protection de la propriété intellectuelle d’un pouvoir de constatation de la négligence caractérisée. Il s’agit ainsi de donner à l’ARCOM les mêmes pouvoirs de constatation que ceux dont dispose aujourd’hui la Hadopi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).