Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC245

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Mme Aurore Bergé (LAREM) Article 10 bis A Déposé le 11/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la publication ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).