Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC233

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Mme Sophie Mette (DEM) Article 19 Déposé le 11/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« vigueur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« le 1er janvier 2022 ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à déplacer la date de création de l’ARCOM au 1er janvier 2022, et non plus au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi. Il vise ainsi à donner un délai supplémentaire au CSA et la Hadopi pour réaliser leur fusion dans les meilleures conditions, sans préjudice des autres dispositions du texte qui entreront au vigueur à la publication de la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).