Amendement n° AC233
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déplacer la date de création de l’ARCOM au 1er janvier 2022, et non plus au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi. Il vise ainsi à donner un délai supplémentaire au CSA et la Hadopi pour réaliser leur fusion dans les meilleures conditions, sans préjudice des autres dispositions du texte qui entreront au vigueur à la publication de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).