Amendement n° AC232
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 21 l’alinéa suivant :
« Avant de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre chargé de la culture notifie les griefs au producteur cédant qui dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour transmettre ses observations écrites. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner aux producteurs placés sous la menace d’une sanction de disposer d’un délai suffisant pour préparer leur réponse au ministère de la culture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).