Amendement n° AC227
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2A est le fruit d’un travail important réalisé depuis plusieurs années pour offrir aux artistes des conditions de rémunération adéquates pour la reprise de leurs images sur les moteurs de recherche en ligne. Il transpose ainsi le mécanisme de la licence collective étendue tel qu'introduit en droit européen par la directive « droit d’auteur » de 2019.
Ce travail législatif a accéléré la conclusion d’un accord inédit entre Google d’une part et l’ADAGP et la SAIF d’autre part, annoncé le 9 juin 2021. Cet accord constitue une avancée majeure pour les auteurs, compte tenu des très satisfaisantes conditions de rémunération qu'elles leur offrent. La durée de 10 ans prévue pour l’accord est particulièrement bienvenue et donne toutes les garanties de sécurité à long-terme.
Afin de ne pas compromettre les relations contractuelles naissantes entre Google et les titulaires de droits et permettre à ces derniers de bénéficier de la rémunération prévue par l’accord, cet amendement vise par conséquent à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).