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Amendement n° AC226

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Mme Sophie Mette (DEM) Article 3 Déposé le 10/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est concessionnaire de la commercialisation des »,

les mots :

« commercialise les ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le statut de la ligue sportive professionnelle chargée de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle.

Les articles L333‑1 et L333‑2 du code du sport disposent qu’une fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu’elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. Le cas échéant, ces droits sont commercialisés par la ligue professionnelle.

La ligue n’est par conséquent pas « concessionnaire » à proprement parler puisqu’il n’y a de contrat commercial ni entre la fédération sportive et la ligue professionnelle, ni entre les sociétés sportives et la ligue professionnelle. Cet amendement apporte une clarification en ce sens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).