Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC223

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Mme Aurore Bergé (LAREM) Article 20 Déposé le 10/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« III. – Par dérogation au VI de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents jusqu’au terme du mandat des deux membres désignés par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat en 2017.

« IV. – Jusqu’au terme du mandat des deux membres désignés par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat en 2017 et par dérogation au dernier alinéa de l’article 42‑1 et au dernier alinéa de l’article 48‑2, la formation statuant sur les sanctions est composée de six membres et ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents.

« V. – Par dérogation au premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la durée du premier mandat des membres nommés en application du dernier alinéa du I du même article est de sept ans s’ils sont désignés en 2022. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article 5.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).