Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC214

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Mme Aurore Bergé (LAREM) Article 9 Déposé le 10/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« avis »,

insérer le signe et le mot :

« , études ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM, pour la réalisation de ses études, de demander à un champ plus large d’acteurs la transmission d’informations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).