Amendement n° AC211
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À l’exception de son président, les membres de l’autorité sont renouvelés par tiers tous les deux ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le renouvellement par tiers tous les deux ans des membres de l’ARCOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).