Amendement n° AC202
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Le chapitre II de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités d’application prévoient notamment les conditions dans lesquelles le vendeur d’espace publicitaire fournit à l’annonceur la liste des noms de domaine et de sous-domaine sur lesquels l’annonce a été diffusée. » ;
2° Le 1° de l’article 25 est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) Pour tout vendeur d’espace publicitaire de méconnaître les obligations prévues à l’article 23 ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend un amendement adopté en commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
Il vise à renforcer l’efficacité des dispositifs dits « follow the money ».
Il propose ainsi de préciser et de renforcer les obligations qui incombent au vendeur d’espace publicitaire vis à vis de l’annonceur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).