Amendement n° AC195
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « françaises », sont insérés les mots : « ,y compris dans sa dimension ultramarine. »
Exposé sommaire
Le présent amendement porte sur les compétences et les pouvoirs de contrôle de la future autorité de régulation audiovisuelle.
En 2018, hors France O, l’Outre-mer représentait 0,3 % de la grille des programmes de d’audiovisuel français
Il est souhaitable que l’ARCOM veille à ce que soit consacré la diversité des programmes, du développement de la production et de la création audiovisuelle nationale dans toutes ses dimensions, notamment ultramarines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).