Amendement n° AC193
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l’article 16‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé :
« Art. 16‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à l’édiction d’une ou de plusieurs chartes entre les chaînes privées nationales et les télévisions privées généralistes de proximité et s’assure du respect par les parties des engagements et des dispositions édictés dans ces chartes.
« Ces chartes ont pour objet la préservation du modèle de ces télévisions ultramarines et notamment mais non limitativement la question de l’acquisition des droits auprès des chaînes privées nationales. »
Exposé sommaire
Cet amendement étend la compétence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l’édiction d’une charte entre les chaînes privées nationales et les télévisions privées généralistes de proximité en outre-mer et au contrôle du respect des engagements et dispositions présentes dans cette charte par les parties.
Cette charte a pour objet la préservation du modèle de ces télévisions ultramarines et notamment la question de l’acquisition des droits auprès des chaînes privées nationales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).