Amendement n° AC191
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise le pourcentage minimal d’investissements dans la production de programmes ultramarins. »
Exposé sommaire
Conformément aux préconisations du groupe de travail interparlementaire sur la visibilité des Outre-mer dans l’audiovisuel public, ainsi que du rapport de la délégation aux outremers de l’Assemblée nationale dédié au soutien à la filière audiovisuelle dans ces territoires, il est proposé de garantir un montant minimal d’investissement dans la production de programmes ultramarins tels que définis dans le cadre du Pacte de visibilité des Outre-mer.
En effet, face au défi de l’emploi et du développement local des territoires d’outremer, la production audiovisuelle représente une filière à privilégier de part des retombées directes importantes (entre 2.5 et 7 euros dépensés pour 1 euro investi) mais également indirectes bénéfiques à la promotion et au rayonnement de ces destinations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).