Amendement n° AC188
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Substituer au nombre :
« vingt »
le nombre :
« 13,3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un repli à notre amendement de suppression de l’article 10 septies.
Nous estimons que toute modification du seuil permettant à un même groupe de détenir plusieurs chaînes locales exigerait une étude de la réalité territoriale de l’évolution de la démographie et de l’état de la concentration des services de télévision diffusés par voie hertzienne
terrestre en mode numérique autre que national.
Toutefois, si ce seuil devait être modifié dans ce projet de loi, faute d’étude, nous proposons que son augmentation soit proportionnelle à l’évolution démographique depuis 2004 : 12 millions x 67/60,5 = 13,3 millions.
Ainsi, nous proposons, dans l’attente d’une étude plus approfondie, afin de ne pas fixer de seuil « au pif », que ce seuil soit uniquement augmenté à 13,3 millions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).