Amendement n° AC178
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de diffusion d’un programme présentant des propos incitant à la haine, l’une des sanctions prévues au 4° est appliquée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’autorité de régulation de pouvoir appliquer, sans que sa décision et son fondement ne puissent être contestés, le retrait ou la résiliation de l’autorisation d’un service lorsque celui-ci aura diffusé un programme présentant des propos d’incitation à la haine.
Il ne s’agit pas de prévoir une sanction qui serait systématique ou applicable pour des propos inopinés. Il s’agit de facilité la possibilité, pour le CSA, d’aller jusqu’au retrait de l’agrément si une chaîne contrevient aux conventions passées avec lui.
En effet, lorsque la convention stipule que la chaîne doit concourir à la lutte contre les discrimination, à la vie commune et fraternelle des citoyens, et que la chaîne diffuse délibérément un programme contenant des propos d’incitation à la haine, la convention liant la chaîne au CSA est incontestablement remise en question, ainsi, l’agrément devrait pouvoir être retiré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).