Amendement n° AC167
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
I. – Après la référence :
« L. 331‑25 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« est supprimé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 52.
Exposé sommaire
La réponse graduée répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle elle a été mise en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillance de la HADOPI, la réponse graduée ne concerne in fine qu’une part infime des pirates.
Les moyens déployés pour son fonctionnement pourraient être utilisés à des fins plus utiles, à savoir le déploiement d’outils de lutte plus adaptés et donc efficaces contre le piratage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).