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Amendement n° AC162

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Gouvernement Article 17 bis Déposé le 09/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le président de la République a annoncé le 18 mai 2021 souhaiter le maintien de la chaîne France 4 dans la mesure où elle a pris une place à part dans les foyers, notamment depuis la crise sanitaire. Elle sera consacrée à la jeunesse en journée et à la culture en soirée pour prolonger le succès de la chaîne temporaire Culturebox.

Un projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions afin de maintenir la diffusion de France 4 au-delà du 20 août 2021, date d’arrêt qui avait été programmée à l’été 2020, a été transmis pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel avant sa publication au Journal officiel qui interviendra début juillet.

Il n’apparaît dès lors pas opportun d’inscrire dans la loi des précisions qui relèvent du niveau réglementaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).