Amendement n° AC157
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article précise que les noms des auteurs d’une œuvre audiovisuelle doivent être explicitement mentionnées sur tous les supports d’exploitation d’une telle œuvre. Cette précision n’est pas nécessaire dans la mesure où cette obligation découle d’ores et déjà de l’article L. 121‑1 du Code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, la rédaction de l’article 18 bis laisse entendre que l’obligation de mentionner le nom des auteurs ne s’imposerait pas dès lors que l’œuvre serait exploitée de manière immatérielle, notamment par le biais de sa diffusion à la télévision ou sur Internet. Or, les auteurs doivent pouvoir faire valoir le respect de leur nom quel que soit le mode d’exploitation de leurs œuvres.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).