Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC136

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Rejeté Mme Muriel Ressiguier (FI) Article 8 Déposé le 09/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase du quatrième alinéa l’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrases ainsi rédigée : « Elle prend en compte les impacts environnementaux induits par ces projets particulièrement lorsque ceux-ci concernent la fabrication des équipements numériques, et s’assure de leur conformité aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et des objectifs fixés par l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications ».

Exposé sommaire

Cet amendement est proposé par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) à partir des propositions du Shift Project.

Il a pour objectif que l’Arcom prenne en compte les impacts environnementaux lorsqu’elle est consultée sur les projets de loi et les actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle. C’est tout particulièrement important lorsqu’ils concernent la fabrication d’équipements numériques. L’amendement rappelle la nécessité de leur conformité aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).