Amendement n° AC116
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 51.
Exposé sommaire
L’alinéa 51 indique que seuls un moyen postal ou électronique est mentionné afin de contacter l’Arcom, ce qui supprime la possibilité de la joindre par téléphone. Voilà un beau symbole d’une Autorité qui se coupe des usagers !
En supprimant cet alinéa, nous permettons aux internautes d’avoir accès directement à une personne afin d’obtenir des informations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).