Amendement n° AC106
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient soutenir le développement des usages numériques par l’ARCOM en rappelant les rôles respectifs des éditeurs et des distributeurs dans l’écosystème audiovisuel.
C’est pourquoi le présent amendement permet de réaffirmer la place des éditeurs et des distributeurs de services dans un écosystème très concurrentiel où la liberté contractuelle doit primer. La procédure de règlement des différends ainsi que la mission de conciliation nouvellement créée permettra utilement de porter à la connaissance de l’ARCOM des difficultés dans les négociations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).