Amendement n° AC95
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 331‑17, »,
insérer la référence :
« L. 331‑17‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à des modifications de coordination au sein du Code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de la publication de l’ordonnance n° 2021‑580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).