Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC82

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Gouvernement Article 3 Déposé le 09/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer toute référence à la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin d’anticiper les évolutions technologiques des prochaines années.

Par ailleurs, il vise à supprimer une incohérence rédactionnelle actuelle du texte qui laisse sous-entendre que les personnes mentionnées dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique et les personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes ne seraient les mêmes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).