Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC81

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Adopté Gouvernement Article 3 Déposé le 09/06/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , et notamment aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine, tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer toute référence à la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans le présent dispositif afin de ne pas circonscrire la portée de la décision judiciaire aux acteurs qui existent dores et déjà dans le paysage numérique et d’anticiper les évolutions technologiques des prochaines années.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).